{"id":13028,"date":"2025-03-14T23:00:14","date_gmt":"2025-03-14T22:00:14","guid":{"rendered":"https:\/\/www.jwinfo.ch\/temoins-de-jehovah\/?p=13028"},"modified":"2025-05-04T17:41:08","modified_gmt":"2025-05-04T16:41:08","slug":"les-temoins-de-jehovah-obtiennent-gain-de-cause-en-appel-contre-letat-norvegien","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.jwinfo.ch\/temoins-de-jehovah\/2025\/03\/les-temoins-de-jehovah-obtiennent-gain-de-cause-en-appel-contre-letat-norvegien\/","title":{"rendered":"Les T\u00e9moins de J\u00e9hovah obtiennent gain de cause en appel contre l’\u00c9tat norv\u00e9gien"},"content":{"rendered":"\n

Breaking news:<\/strong> L’\u00e9tat porte l’affaire des T\u00e9moins de J\u00e9hovah devant la Cour supr\u00eame de Norv\u00e8ge. Source: nettavisen.no<\/a><\/p>\n\n\n\n

La Cour d’appel de Borgarting en Norv\u00e8ge a rendu sa d\u00e9cision le 14 mars 2025 concernant le statut l\u00e9gal et le financement public des T\u00e9moins de J\u00e9hovah. Elle a statu\u00e9 en leur faveur en jugeant invalides les d\u00e9cisions de l’\u00c9tat qui refusaient leur enregistrement officiel en tant que communaut\u00e9 religieuse ainsi que les subventions publiques. <\/p>\n\n\n\n\n\n

Rappel des \u00e9l\u00e9ments \u00e0 charge<\/h2>\n\n\n\n
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Les T\u00e9moins de J\u00e9hovah violent gravement les droits et les libert\u00e9s d’autrui… Les T\u00e9moins de J\u00e9hovah emp\u00eachent le droit au retrait libre et exposent les enfants baptis\u00e9s \u00e0 la violence psychologique et au contr\u00f4le social n\u00e9gatif<\/strong>… Personne dans les congr\u00e9gations ne devrait avoir de contact avec d\u2019anciens membres qui ont \u00e9t\u00e9 exclus (excommuni\u00e9s) ou qui se sont retir\u00e9s. Les droits des enfants sont \u00e9galement viol\u00e9s par une autre pratique qui s’applique aux mineurs non baptis\u00e9s qui ont le statut de proclamateur. S\u2019ils commettent un p\u00e9ch\u00e9 grave, en tant que non-baptis\u00e9s, ils ne peuvent pas \u00eatre excommuni\u00e9s, mais ils risquent l\u2019exclusion et l\u2019isolement social.<\/p>\nPage 2<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

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L’administrateur de l’\u00c9tat a soulign\u00e9 que les T\u00e9moins de J\u00e9hovah \u00e9taient clairs sur le fait que leurs membres ne devaient pas avoir de contact avec ceux qui ont \u00e9t\u00e9 exclus ou qui se sont retir\u00e9s de la communaut\u00e9 religieuse. L’administrateur de l’\u00c9tat a suppos\u00e9 que cette pratique pourrait amener les membres \u00e0 se sentir oblig\u00e9s de rester dans la communaut\u00e9 religieuse. Cela a donc \u00e9t\u00e9 consid\u00e9r\u00e9 comme un obstacle au droit des membres \u00e0 se retirer librement et comme une violation de la loi sur les communaut\u00e9s religieuses… L’exclusion des membres mineurs baptis\u00e9s devait \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un contr\u00f4le social n\u00e9gatif et une violation des droits des enfants… Les enfants qui n’ont pas encore \u00e9t\u00e9 baptis\u00e9s peuvent se voir attribuer le statut de \u00ab proclamateur non baptis\u00e9 \u00bb Les enfants ayant ce statut risquent d’\u00eatre exclus de la congr\u00e9gation s’ils commettent un p\u00e9ch\u00e9 grave. L\u2019enfant n\u2019est pas excommuni\u00e9, mais il est demand\u00e9 \u00e0 la congr\u00e9gation d\u2019\u00eatre prudente dans ses relations avec l\u2019enfant… Cette pratique devait \u00e9galement \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un contr\u00f4le social n\u00e9gatif et que l\u2019isolement social est une forme de punition contre l\u2019enfant.<\/p>\nPages 3 et 4<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

Les arguments des T\u00e9moins de J\u00e9hovah<\/h2>\n\n\n\n
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Le retrait peut \u00eatre effectu\u00e9 par \u00e9crit sans aucun obstacle… Toute perte de relations sociales r\u00e9sultant des r\u00e8gles de distanciation sociale ne constitue pas un obstacle pour le retrait… Les liens familiaux subsistent quoi qu’il arrive apr\u00e8s une d\u00e9mission… Les personnes qui se retirent ne subissent aucun isolement social. Elles conservent \u00e9galement un contact normal avec les membres de leur famille qui ne sont pas des T\u00e9moins de J\u00e9hovah baptis\u00e9s, ainsi qu’avec leur entourage en dehors des T\u00e9moins de J\u00e9hovah.<\/p>\nPage 6<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

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La pratique de l\u2019exclusion en tant que telle ou son existence ne constituent pas une violence psychologique… Il n\u2019y a aucun changement dans les liens familiaux ou dans la vie familiale au sein du foyer en cas d\u2019exclusion ou de retrait volontaire. Dans les tr\u00e8s rares cas o\u00f9 un mineur est exclu, l\u2019enfant continuera de toute fa\u00e7on \u00e0 \u00eatre pris en charge par ses parents, et ses besoins \u00e9motionnels et physiques seront toujours satisfaits… Il n\u2019existe aucune base factuelle pour affirmer que les mineurs ressentent une pression pour rester T\u00e9moins de J\u00e9hovah par peur de perdre des relations avec leur famille et leurs amis dans la communaut\u00e9 religieuse. Il n\u2019existe aucun \u00e9l\u00e9ment dans les publications des T\u00e9moins de J\u00e9hovah indiquant qu\u2019il s\u2019agit d\u2019une pratique religieuse selon laquelle les enfants grandissant dans des familles affili\u00e9es aux T\u00e9moins de J\u00e9hovah doivent devenir eux-m\u00eames T\u00e9moins de J\u00e9hovah. Le temps consacr\u00e9 \u00e0 la pratique religieuse ne constitue pas un contr\u00f4le social n\u00e9gatif. De nombreux enfants grandissant au sein des T\u00e9moins de J\u00e9hovah consacrent \u00e9galement du temps \u00e0 d\u2019autres activit\u00e9s que les activit\u00e9s religieuses. Les T\u00e9moins de J\u00e9hovah ne pratiquent pas la distanciation sociale \u00e0 l\u2019\u00e9gard des anciens proclamateurs non baptis\u00e9s… L’administration n’a pas rempli son devoir d’enqu\u00eate… L\u2019administration se fonde sur des informations anecdotiques, des circonstances lointaines et sa propre interpr\u00e9tation de textes religieux pour lesquels l\u2019\u00c9tat n\u2019a aucune expertise juridique ou professionnelle. Les d\u00e9cisions concernant la perte des subventions et l’enregistrement sont en outre invalides car elles constituent une violation d’un certain nombre de dispositions relatives aux droits de l’homme…(s’en suit tout une argumentation contestant l’application des articles de la CEDH \u00e0 l’encontre des T\u00e9moins de J\u00e9hovah<\/em>).<\/p>\nPage 6<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

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K\u00e5re S\u00e6terhaug, a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 dans son t\u00e9moignage que son impression \u00e9tait que les principes bibliques de distanciation sociale des membres non baptis\u00e9s qui sont exclus ou d\u00e9missionnent sont suivis par les membres. Toutefois, S\u00e6terhaug a \u00e9galement d\u00e9clar\u00e9 que les r\u00e8gles des T\u00e9moins de J\u00e9hovah, y compris celles concernant la distanciation sociale, doivent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme des lignes directrices, et qu’il appartient \u00e0 chaque membre de d\u00e9cider comment les mettre en pratique.<\/p>\nPage 13<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

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Il ressort du livre des anciens de 2019 (chapitre 12, paragraphe 17) que \u00ab l\u2019association inutile \u00bb avec des personnes retir\u00e9es ou excommuni\u00e9es peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme un soi-disant \u00ab comportement \u00e9hont\u00e9 \u00bb… Les T\u00e9moins de J\u00e9hovah ont cependant fait valoir qu’il s’agit d’une d\u00e9cision personnelle pour chaque T\u00e9moin de J\u00e9hovah, bas\u00e9e sur sa propre conscience, de savoir dans quelle mesure il applique strictement les r\u00e8gles visant \u00e0 \u00e9viter ou \u00e0 limiter les contacts avec les membres retir\u00e9s ou excommuni\u00e9s<\/p>\nPage 18<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

L’approche de la cour d’appel<\/h2>\n\n\n\n
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La question de savoir si cette pratique (l’exclusion sociale) constitue une violation grave du droit au libre retrait, ou doit \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une \u00ab violence psychologique \u00bb ou un \u00ab contr\u00f4le social n\u00e9gatif dirig\u00e9 contre les enfants \u00bb, rel\u00e8ve de l\u2019application de la loi et non de l\u2019appr\u00e9ciation des preuves. La Cour d’appel a donc principalement fond\u00e9 son appr\u00e9ciation sur… ce qui peut \u00eatre d\u00e9duit des \u00e9crits des T\u00e9moins de J\u00e9hovah, et n’a pas jug\u00e9 n\u00e9cessaire d’expliquer en d\u00e9tail les t\u00e9moignages individuels<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

(S’en suit tout une s\u00e9rie d’articles cit\u00e9s des publications des T\u00e9moins de J\u00e9hovah qui servent de base \u00e0 l’analyse et \u00e0 la d\u00e9cision)<\/em><\/p>\nPages 13 et 14<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

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De l’avis de la Cour d’appel, la pratique de radiation des T\u00e9moins de J\u00e9hovah est clairement conforme \u00e0 l’exigence de la deuxi\u00e8me phrase de l’article 2, deuxi\u00e8me paragraphe, de la loi sur les communaut\u00e9s religieuses. La seule exigence selon le libell\u00e9 de la loi est que le retrait doit \u00eatre possible \u00ab par \u00e9crit \u00bb.<\/p>\nPage 20<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

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\u00c0 la connaissance de la Cour d\u2019appel, il n\u2019existe pas de jurisprudence de la CEDH qui concerne directement la port\u00e9e du droit au libre retrait \u2013 c\u2019est-\u00e0-dire la situation dans laquelle une personne est directement ou indirectement emp\u00each\u00e9e de se retirer d\u2019une communaut\u00e9 religieuse… La Cour d’appel estime n\u00e9anmoins que ces cons\u00e9quences ne constituent pas une pression indue suffisante pour constituer une violation du droit du membre \u00e0 d\u00e9missionner librement en vertu de l’article 9(1) de la CEDH.<\/p>\nPage 22<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

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En outre, la pratique, telle qu\u2019examin\u00e9e au point 3.3, n\u2019implique pas que les liens familiaux soient rompus. En ce qui concerne les membres d\u2019une m\u00eame famille vivant au sein d\u2019un m\u00eame foyer, un contact quotidien est maintenu. De plus, vous pourrez avoir des contacts \u00ab n\u00e9cessaires \u00bb avec d\u2019autres membres de la famille. Ceux qui ont \u00e9t\u00e9 excommuni\u00e9s pourront \u00e9galement avoir des contacts normaux avec les membres de leur famille qui ne sont pas baptis\u00e9s T\u00e9moins de J\u00e9hovah (y compris les fr\u00e8res et s\u0153urs qui ont choisi de ne pas \u00eatre baptis\u00e9s) et d\u2019autres r\u00e9seaux ext\u00e9rieurs aux T\u00e9moins de J\u00e9hovah. Il n’est donc pas question d’une quelconque \u00ab exclusion sociale compl\u00e8te et\/ ou de cons\u00e9quences financi\u00e8res graves \u00bb en cas de retrait. <\/p>\nPage 23<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

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Bien que le processus (les comit\u00e9s de discipline religieuse)<\/em> puisse \u00eatre tr\u00e8s d\u00e9sagr\u00e9able, et dans certains cas humiliant, la Cour d\u2019appel estime n\u00e9anmoins \u2013 avec un certain doute \u2013 que le processus en tant que tel ne peut pas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une violence psychologique<\/strong>…. L’enfant est \u00e9galement accompagn\u00e9 de ses parents lors de la conversation avec les anciens, qui seront g\u00e9n\u00e9ralement en mesure de rendre la conversation un peu moins stressante dans une certaine mesure… la Cour d\u2019appel met l\u2019accent sur le fait que l\u2019enfant \u2013 par le bapt\u00eame et par les rencontres dans la congr\u00e9gation \u2013 est conscient que les cons\u00e9quences de la violation des normes sont que l\u2019on peut \u00eatre amen\u00e9 \u00e0 passer par un tel processus, de sorte que ni le processus d\u2019exclusion ni les cons\u00e9quences d\u2019une exclusion ne sont quelque chose pour lequel on est compl\u00e8tement impr\u00e9par\u00e9.<\/p>\nPage 27<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

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La Cour d\u2019appel estime toujours \u2013 toujours avec un certain doute \u2013 que la distanciation sociale que peut subir un enfant mineur par le biais de l\u2019exclusion ne peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme une violence psychologique<\/strong>… Un autre argument qui milite contre le fait de consid\u00e9rer la relation comme une violence psychologique est que l\u2019enfant \u2013 par le bapt\u00eame et par les r\u00e9unions dans la congr\u00e9gation o\u00f9 ce sera le sujet \u2013 s\u2019est familiaris\u00e9 avec les cons\u00e9quences de la violation des normes.<\/p>\nPage 28<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

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Le fait qu\u2019il n\u2019existe aucune disposition g\u00e9n\u00e9rale en Norv\u00e8ge interdisant le contr\u00f4le social n\u00e9gatif, que ce soit dans la Convention relative aux droits de l\u2019enfant ou dans la l\u00e9gislation norv\u00e9gienne en g\u00e9n\u00e9ral, cr\u00e9e un d\u00e9fi pour d\u00e9terminer si et dans quelle mesure le contr\u00f4le social n\u00e9gatif dirig\u00e9 contre les enfants peut \u00eatre consid\u00e9r\u00e9 comme une violation des \u00ab droits \u00bb des enfants.<\/p>\nPage 30<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

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La Cour d\u2019appel a ensuite conclu qu\u2019il n\u2019avait pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 que les pratiques des T\u00e9moins de J\u00e9hovah impliquent un contr\u00f4le social n\u00e9gatif suffisamment \u00e9tendu dirig\u00e9 contre les enfants pour que ces pratiques puissent \u00eatre consid\u00e9r\u00e9es comme \u00ab violant les droits des enfants \u00bb. Dans cette \u00e9valuation, la Cour d’appel a mis l’accent en particulier sur la libert\u00e9 religieuse de l’enfant et des parents, et sur le fait que l’\u00c9tat n’a pas d\u00e9montr\u00e9 que les mineurs baptis\u00e9s \u00ad en cons\u00e9quence de la pratique de la distanciation sociale subir une forte pression pour ne pas commettre de violations des normes ou pour ne pas se retirer, d\u2019une mani\u00e8re qui constitue un contr\u00f4le social n\u00e9gatif dirig\u00e9 contre les enfants.<\/p>\nPage 33<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

La conclusion de la cour d’appel<\/h2>\n\n\n\n
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La Cour d’appel a conclu que l’\u00c9tat n’a pas d\u00e9montr\u00e9 que la pratique des T\u00e9moins de J\u00e9hovah en mati\u00e8re de distanciation sociale envers les T\u00e9moins de J\u00e9hovah mineurs baptis\u00e9s ou les pr\u00e9dicateurs non baptis\u00e9s est en conflit avec le droit des membres de se retirer librement de la communaut\u00e9 religieuse ou viole les droits des enfants. Les conditions de refus d’octroi de subventions en vertu de l’article 6 de la loi sur les communaut\u00e9s religieuses, et donc de refus d’enregistrement en vertu de l’article 4, troisi\u00e8me alin\u00e9a, ne sont pas remplies. Les d\u00e9cisions sont donc invalides.<\/p>\nPage 34<\/cite><\/blockquote>\n\n\n\n

Conclusion<\/h2>\n\n\n\n

La Cour d’appel de Borgarting a donc annul\u00e9 la d\u00e9cision de l’\u00c9tat norv\u00e9gien refusant l’enregistrement et les subventions des T\u00e9moins de J\u00e9hovah, estimant que les crit\u00e8res l\u00e9gaux pour une telle sanction n\u2019\u00e9taient pas remplis. Cette d\u00e9cision met malgr\u00e9 tout une fois de plus en \u00e9vidence les pratiques controvers\u00e9es des T\u00e9moins de J\u00e9hovah et leur habilet\u00e9 \u00e0 esquiver les critiques en recourant \u00e0 une strat\u00e9gie fallacieuse, soigneusement calcul\u00e9e sur le plan l\u00e9gal, afin d\u2019att\u00e9nuer la port\u00e9e r\u00e9elle de leurs actions et de minimiser leur responsabilit\u00e9. Elle illustre \u00e9galement les limites de l\u2019application des lois face \u00e0 des pratiques religieuses aux cons\u00e9quences sociales profondes. On peut aussi critiquer une application tr\u00e8s administrative par la cour d’appel, concernant l’article 9 de la CEDH, qui consid\u00e8re qu’envoyer une lettre par \u00e9crit est suffisant pour respecter les droits de l’homme et on peut se demander l’utilit\u00e9 d’une telle d\u00e9finition, si elle a bien \u00e9t\u00e9 comprise. On observe \u00e9galement que, bien que la cour d’appel exprime ses doutes, elle peine \u00e0 affirmer que l’ostracisme obligatoire constitue une forme de violence psychologique ou que le contr\u00f4le social exerc\u00e9 par les T\u00e9moins de J\u00e9hovah ait un impact n\u00e9gatif et repr\u00e9sente une violation des droits de l’enfant. Celle-ci a besoin de se reposer sur des \u00e9tudes solides, men\u00e9es par des professionnels, afin de pouvoir condamner cette d\u00e9rive, au-del\u00e0 des constats via les t\u00e9moignages. <\/p>\n\n\n\n

L\u2019\u00c9tat a d\u00e9cid\u00e9 de porter l’affaire devant la Cour supr\u00eame de Norv\u00e8ge<\/a>, mais pour l\u2019instant, cette d\u00e9cision constitue une victoire juridique pour les T\u00e9moins de J\u00e9hovah.<\/p>\n\n\n\n

Sources<\/h2>\n\n\n\n