{"id":4033,"date":"2023-01-05T08:31:28","date_gmt":"2023-01-05T07:31:28","guid":{"rendered":"https:\/\/www.jwinfo.ch\/temoins-de-jehovah\/?p=4033"},"modified":"2025-03-15T09:52:42","modified_gmt":"2025-03-15T08:52:42","slug":"injonction-temporaire-temoins-de-jehovah-vs-norvege","status":"publish","type":"post","link":"https:\/\/www.jwinfo.ch\/temoins-de-jehovah\/2023\/01\/injonction-temporaire-temoins-de-jehovah-vs-norvege\/","title":{"rendered":"Injonction temporaire dans l’affaire des T\u00e9moins de J\u00e9hovah face \u00e0 la Norv\u00e8ge sur l’enregistrement en tant que communaut\u00e9 religieuse"},"content":{"rendered":"\n

Le 30 d\u00e9cembre 2022, le tribunal du district d’Oslo, press\u00e9 par le temps, a suspendu la d\u00e9cision de l’administrateur de l’Etat concernant le retrait de l’enregistrement de ceux-ci en tant que communaut\u00e9 religieuse, sans pour autant l’invalider. <\/p>\n\n\n\n

Pour rappel, l’administrateur de l’Etat d\u00e9nonce l’application coercitive de l’excommunication<\/a>, qui isole aussi bien des adultes que des mineurs de l’environnment social des T\u00e9moins de J\u00e9hovah, si une r\u00e8gle<\/a> ou si la soumission \u00e0 l’organisation des T\u00e9moins de J\u00e9hovah n’est pas respect\u00e9e. Plus d’informations ici<\/a> sur la d\u00e9cision principale de la Norv\u00e8ge.<\/p>\n\n\n\n

Voici quelques extraits de la d\u00e9cision d’injonction temporaire, que vous pouvez lire en entier ici<\/a>.<\/p>\n\n\n\n

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La question de savoir si la d\u00e9cision de perte d’enregistrement est une d\u00e9cision administrative invalide (nullit\u00e9) d\u00e9clenche des \u00e9valuations factuelles et juridiques exigeantes. La question adjacente, \u00e0 propos de la perte de la subvention de l’\u00c9tat pour 2021, d\u00e9coule des m\u00eames faits juridiques que dans l’affaire d’enregistrement ici, et a d\u00e9j\u00e0 \u00e9t\u00e9 port\u00e9e en justice avec un jugement en attente. Le tribunal de district n’a d\u00e9sormais plus la possibilit\u00e9 pendant No\u00ebl, sans possibilit\u00e9 de contradiction avec l’autre partie avant le d\u00e9but de l’ann\u00e9e, de proc\u00e9der \u00e0 une \u00e9valuation appropri\u00e9e de la demande du demandeur de refus d’enregistrement invalide. Cela signifiera \u00e9galement que le demandeur n’a jusqu’\u00e0 pr\u00e9sent pas prouv\u00e9 que la d\u00e9cision est invalide<\/strong> (n’a pas prouv\u00e9 une demande principale).<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

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Dans cette situation, le tribunal de district doit appr\u00e9cier s’il y a lieu d’appliquer des r\u00e8gles exceptionnelles pour l’utilisation d’une injonction provisoire ; la disposition de l’article 34\u00ad2 deuxi\u00e8me alin\u00e9a de la loi sur le contentieux qui se lit comme suit :
S’il y a danger de sursis, une injonction provisoire peut \u00eatre prononc\u00e9e m\u00eame si la demande n’est pas fond\u00e9e.<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Voici l’argumentation des avocats des T\u00e9moins de J\u00e9hovah:<\/p>\n\n\n\n

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Premi\u00e8rement, les T\u00e9moins de J\u00e9hovah perdent soudainement des droits que la communaut\u00e9 religieuse a eus pendant 30 ans, et que toutes les autres communaut\u00e9s religieuses enregistr\u00e9es continuent d’avoir.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

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Deuxi\u00e8mement, les T\u00e9moins de J\u00e9hovah sont d’avis que la d\u00e9cision de l’administrateur de l’\u00c9tat constitue une ing\u00e9rence tr\u00e8s grave et d\u00e9raisonnable dans leur droit au libre exercice de la religion et \u00e0 la libert\u00e9 d’association, prot\u00e9g\u00e9 par les droits de l’homme, cf. \u00a7\u00a7 16 et 101 et la Convention europ\u00e9enne des droits de l’homme art. 9 et 11 o\u00f9 la Cour europ\u00e9enne des droits de l’homme a confirm\u00e9 \u00e0 plusieurs reprises que les T\u00e9moins de J\u00e9hovah sont une \u00ab religion connue \u00bb, (Kokkinakis c. Gr\u00e8ce, n\u00b0 14307\/88, par. 32, 1993 ; Manoussakis et autres c. Gr\u00e8ce, n\u00b0 18748\/91, section 40, 26 septembre 1996), \u00ab ayant une longue existence internationale \u00bb (Religionsgemeinschaft der Zeugen Jehovas et autres c. Autriche, non. 40825\/98, section 98, 2008), et \u00ab\u00a0une pr\u00e9sence active dans de nombreux pays du monde, y compris tous les \u00c9tats europ\u00e9ens\u00a0\u00bb. (T\u00e9moins de J\u00e9hovah de Moscou et autres c. Russie, n\u00b0 302\/02, par. 155, 2010). La CEDH a rendu plus de 65 d\u00e9cisions en faveur des T\u00e9moins de J\u00e9hovah, confirmant que leurs pratiques religieuses sont conformes \u00e0 la loi.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Notons que les articles internationaux sur la libert\u00e9 religieuse incluent le droit de changer de religion<\/a>. Le fait d’\u00eatre ostracis\u00e9<\/a> par tout son environnement social est une atteinte \u00e0 cette libert\u00e9 puisque, comme mentionn\u00e9 dans la d\u00e9cision norv\u00e9gienne, les adeptes qui souhaitent quitter le mouvement se retrouvent pi\u00e9g\u00e9s dans celui-ci \u00e0 cause des r\u00e8gles<\/a> impos\u00e9es par l’organisation des T\u00e9moins de J\u00e9hovah sur la fr\u00e9quentation sans n\u00e9cessit\u00e9 des personnes excommuni\u00e9es ou retir\u00e9es volontairement<\/strong>.<\/p>\n\n\n\n

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Troisi\u00e8mement, il est fort probable que les T\u00e9moins de J\u00e9hovah subiront une stigmatisation accrue et davantage
de haine religieuse s’ils ne sont pas autoris\u00e9s \u00e0 continuer \u00e0 \u00eatre enregistr\u00e9s en tant que communaut\u00e9 religieuse. La d\u00e9cision de l’administrateur de l’\u00c9tat envoie un signal \u00e0 la soci\u00e9t\u00e9 norv\u00e9gienne que leurs croyances et pratiques religieuses sont particuli\u00e8rement pr\u00e9judiciables. Cela conduit \u00e0 son tour \u00e0 des appels \u00e0 la discrimination et \u00e0 la haine religieuse. Apr\u00e8s la d\u00e9cision de l’administrateur de l’\u00c9tat sur le refus des subventions de l’\u00c9tat le 27 janvier 2022, au moins une des Salles du Royaume des T\u00e9moins de J\u00e9hovah (o\u00f9 se tiennent des r\u00e9unions religieuses) en Norv\u00e8ge a \u00e9t\u00e9 vandalis\u00e9e. Si l’administrateur d’\u00c9tat retire l’enregistrement des T\u00e9moins de J\u00e9hovah, cela conduira sans aucun doute \u00e0 une stigmatisation suppl\u00e9mentaire d’une minorit\u00e9 religieuse d\u00e9j\u00e0 vuln\u00e9rable qui a \u00e9t\u00e9 s\u00e9v\u00e8rement pers\u00e9cut\u00e9e par le r\u00e9gime nazi et qui est toujours pers\u00e9cut\u00e9e dans des pays comme la Russie.<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Concernant l’argumentation sur le r\u00e9gime Nazi, je vous recommande de lire cette page sur le soutien des T\u00e9moins de J\u00e9hovah au r\u00e9gime Nazi<\/a> et \u00e0 ses valeurs, pour contrebalancer cet argument.<\/p>\n\n\n\n

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Le tribunal est press\u00e9 par le temps, et le dernier jour ouvrable de l’ann\u00e9e avant que la d\u00e9cision du 22 d\u00e9cembre 2022 n’entre en vigueur \u00e0 partir de d\u00e9but janvier 2023. Le tribunal voit mal que de lourdes consid\u00e9rations administratives devraient emp\u00eacher la d\u00e9cision de radiation d’\u00eatre temporairement suspendue, en m\u00eame temps qu’une suspension de la d\u00e9cision, et la d\u00e9cision ne peut en aucun cas \u00eatre consid\u00e9r\u00e9e comme exposant la soci\u00e9t\u00e9 \u00e0 une quelconque forme de nuisance concr\u00e8te (en plus du droit continu d’officier lors de mariages). Le tribunal est \u00e9galement d’avis que les consid\u00e9rations et les int\u00e9r\u00eats que les T\u00e9moins de J\u00e9hovah ont mis en avant dans le cas pr\u00e9sent semblent \u00eatre relativement importants. Il existe une nette pr\u00e9pond\u00e9rance de consid\u00e9rations qui n\u00e9cessitent l’utilisation temporaire de la r\u00e8gle d’exception. (…)<\/p>\n\n\n\n

<\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

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Le demandeur a \u00e9t\u00e9 entendu en utilisant une r\u00e8gle d’exception rarement utilis\u00e9e sur la protection temporaire, alors qu’il n’a pas \u00e9t\u00e9 prouv\u00e9 que les conditions g\u00e9n\u00e9rales pour l’utilisation d’une injonction temporaire ont \u00e9t\u00e9 remplies<\/strong>. Sur la base de ces circonstances, le tribunal ne juge pas possible d’attribuer au demandeur les frais de justice all\u00e9gu\u00e9s dans l’affaire d’injonction ici, comp. Loi sur les litiges \u00a7 20\u00ad2 troisi\u00e8me paragraphe lettre a) indiquant qu’il existe des raisons s\u00e9rieuses pour exon\u00e9rer le d\u00e9fendeur de la responsabilit\u00e9 des frais en particulier lorsque la r\u00e8gle d’exception est appliqu\u00e9e et lorsque le d\u00e9fendeur n’a pas \u00e9t\u00e9 entendu \u00ad combin\u00e9 avec le fait que l’affirmation en tant que telle semble douteuse.<\/strong><\/p>\n<\/blockquote>\n\n\n\n

Chronologie des \u00e9v\u00e9nements<\/strong><\/p>\n\n\n\n

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14 mars 2025<\/p><\/div><\/div>

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Les T\u00e9moins de J\u00e9hovah obtiennent gain de cause en appel contre l’\u00c9tat norv\u00e9gien<\/h3>\n\n\n\n

La Cour d’appel statue en leur faveur en jugeant invalides les d\u00e9cisions de l’\u00c9tat qui refusaient leur enregistrement officiel en tant que communaut\u00e9 religieuse ainsi que les subventions publiques. Voir ici<\/a> pour plus de d\u00e9tails.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n

3 f\u00e9vrier 2025<\/p><\/div><\/div>

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D\u00e9but du proc\u00e8s en appel<\/h3>\n\n\n\n

Le lundi 3 f\u00e9vrier 2025 \u00e0 9 heures, s\u2019est ouvert le proc\u00e8s opposant le gouvernement norv\u00e9gien aux T\u00e9moins de J\u00e9hovah. Voir ici<\/a> pour plus de d\u00e9tails.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n

11 novembre 2024<\/p><\/div><\/div>

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Rejet de la requ\u00eate des T\u00e9moins de J\u00e9hovah visant \u00e0 annuler les d\u00e9cisions prises \u00e0 leur encontre<\/h3>\n\n\n\n

Le 11 novembre 2024, le minist\u00e8re de l\u2019enfance et de la famille de Norv\u00e8ge a rejet\u00e9 la requ\u00eate des T\u00e9moins de J\u00e9hovah visant \u00e0 annuler le refus des subventions de l’\u00c9tat ainsi que de l’enregistrement en tant que communaut\u00e9 religieuse. Voir ici<\/a> pour plus de d\u00e9tails.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n

24 octobre 2024<\/p><\/div><\/div>

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Annonce de r\u00e9formes autour de l’excommunication et demande d’annulation des d\u00e9cisions<\/h3>\n\n\n\n

Les T\u00e9moins de J\u00e9hovah annoncent des r\u00e9formes au minist\u00e8re de l’enfance et de la famille de Norv\u00e8ge concernant la limitation des contacts avec une personne renvoy\u00e9e et demandent l’annulation des d\u00e9cisions prises \u00e0 leur encontre. Voir ici<\/a> pour plus de d\u00e9tails.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n

4 mars 2024<\/p><\/div><\/div>

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Perte du recours judiciaire<\/h3>\n\n\n\n

les T\u00e9moins de J\u00e9hovah perdent leur recours judiciaire intent\u00e9 contre l’\u00c9tat de Norv\u00e8ge. Voir ici<\/a> pour plus de d\u00e9tails.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n

26 avril 2023<\/p><\/div><\/div>

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Annulation de l’injonction temporaire<\/h3>\n\n\n\n

Le tribunal d’Oslo confirme en premi\u00e8re instance le retrait de l’enregistrement en tant que communaut\u00e9 religieuse. Voir ici<\/a> pour plus de d\u00e9tails.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n

30 d\u00e9cembre 2022<\/p><\/div><\/div>

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Injonction temporaire<\/h3>\n\n\n\n

Les T\u00e9moins de J\u00e9hovah font recours contre la d\u00e9cision de retrait de l’enregistrement en tant que communaut\u00e9 religieuse et obtiennent une injonction temporaire. Voir ici<\/a> pour plus de d\u00e9tails.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n

22 d\u00e9cembre 2022<\/p><\/div><\/div>

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Perte de l’enregistrement<\/h3>\n\n\n\n

Les T\u00e9moins de J\u00e9hovah perdent leur enregistrement en tant que communaut\u00e9 religieuse en Norv\u00e8ge. Voir ici<\/a> pour plus de d\u00e9tails.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n

27 janvier 2022<\/p><\/div><\/div>

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Perte de l’aide financi\u00e8re de l’Etat<\/h3>\n\n\n\n

Les T\u00e9moins de J\u00e9hovah perdent l’aide financi\u00e8re de l’Etat norv\u00e9gien, ce qui correspond \u00e0 environ 1,6 millions de CHF. Cette d\u00e9cision remet aussi en question leur enregistrement en tant que communaut\u00e9 religieuse. Voir ici<\/a> pour plus de d\u00e9tails.<\/p>\n<\/div><\/div><\/div><\/div><\/div><\/div>\n<\/div><\/div><\/div><\/div>\n\n\n\n

Sources:<\/strong><\/p>\n\n\n\n