Injonction temporaire dans l’affaire des Témoins de Jéhovah face à la Norvège sur l’enregistrement en tant que communauté religieuse

Le 30 décembre 2022, le tribunal du district d’Oslo, pressé par le temps, a suspendu la décision de l’administrateur de l’Etat concernant le retrait de l’enregistrement de ceux-ci en tant que communauté religieuse, sans pour autant l’invalider.

Pour rappel, l’administrateur de l’Etat dénonce l’application coercitive de l’excommunication, qui isole aussi bien des adultes que des mineurs de l’environnment social des Témoins de Jéhovah, si une règle ou si la soumission à l’organisation des Témoins de Jéhovah n’est pas respectée. Plus d’informations ici sur la décision principale de la Norvège.

Voici quelques extraits de la décision d’injonction temporaire, que vous pouvez lire en entier ici.

La question de savoir si la décision de perte d’enregistrement est une décision administrative invalide (nullité) déclenche des évaluations factuelles et juridiques exigeantes. La question adjacente, à propos de la perte de la subvention de l’État pour 2021, découle des mêmes faits juridiques que dans l’affaire d’enregistrement ici, et a déjà été portée en justice avec un jugement en attente. Le tribunal de district n’a désormais plus la possibilité pendant Noël, sans possibilité de contradiction avec l’autre partie avant le début de l’année, de procéder à une évaluation appropriée de la demande du demandeur de refus d’enregistrement invalide. Cela signifiera également que le demandeur n’a jusqu’à présent pas prouvé que la décision est invalide (n’a pas prouvé une demande principale).

Dans cette situation, le tribunal de district doit apprécier s’il y a lieu d’appliquer des règles exceptionnelles pour l’utilisation d’une injonction provisoire ; la disposition de l’article 34­2 deuxième alinéa de la loi sur le contentieux qui se lit comme suit :
S’il y a danger de sursis, une injonction provisoire peut être prononcée même si la demande n’est pas fondée.

Voici l’argumentation des avocats des Témoins de Jéhovah:

Premièrement, les Témoins de Jéhovah perdent soudainement des droits que la communauté religieuse a eus pendant 30 ans, et que toutes les autres communautés religieuses enregistrées continuent d’avoir.

Deuxièmement, les Témoins de Jéhovah sont d’avis que la décision de l’administrateur de l’État constitue une ingérence très grave et déraisonnable dans leur droit au libre exercice de la religion et à la liberté d’association, protégé par les droits de l’homme, cf. §§ 16 et 101 et la Convention européenne des droits de l’homme art. 9 et 11 où la Cour européenne des droits de l’homme a confirmé à plusieurs reprises que les Témoins de Jéhovah sont une « religion connue », (Kokkinakis c. Grèce, n° 14307/88, par. 32, 1993 ; Manoussakis et autres c. Grèce, n° 18748/91, section 40, 26 septembre 1996), « ayant une longue existence internationale » (Religionsgemeinschaft der Zeugen Jehovas et autres c. Autriche, non. 40825/98, section 98, 2008), et « une présence active dans de nombreux pays du monde, y compris tous les États européens ». (Témoins de Jéhovah de Moscou et autres c. Russie, n° 302/02, par. 155, 2010). La CEDH a rendu plus de 65 décisions en faveur des Témoins de Jéhovah, confirmant que leurs pratiques religieuses sont conformes à la loi.

Notons que les articles internationaux sur la liberté religieuse incluent le droit de changer de religion. Le fait d’être ostracisé par tout son environnement social est une atteinte à cette liberté puisque, comme mentionné dans la décision norvégienne, les adeptes qui souhaitent quitter le mouvement se retrouvent piégés dans celui-ci à cause des règles imposées par l’organisation des Témoins de Jéhovah sur la fréquentation sans nécessité des personnes excommuniées ou retirées volontairement.

Troisièmement, il est fort probable que les Témoins de Jéhovah subiront une stigmatisation accrue et davantage
de haine religieuse s’ils ne sont pas autorisés à continuer à être enregistrés en tant que communauté religieuse. La décision de l’administrateur de l’État envoie un signal à la société norvégienne que leurs croyances et pratiques religieuses sont particulièrement préjudiciables. Cela conduit à son tour à des appels à la discrimination et à la haine religieuse. Après la décision de l’administrateur de l’État sur le refus des subventions de l’État le 27 janvier 2022, au moins une des Salles du Royaume des Témoins de Jéhovah (où se tiennent des réunions religieuses) en Norvège a été vandalisée. Si l’administrateur d’État retire l’enregistrement des Témoins de Jéhovah, cela conduira sans aucun doute à une stigmatisation supplémentaire d’une minorité religieuse déjà vulnérable qui a été sévèrement persécutée par le régime nazi et qui est toujours persécutée dans des pays comme la Russie.

Concernant l’argumentation sur le régime Nazi, je vous recommande de lire cette page sur le soutien des Témoins de Jéhovah au régime Nazi et à ses valeurs, pour contrebalancer cet argument.

Le tribunal est pressé par le temps, et le dernier jour ouvrable de l’année avant que la décision du 22 décembre 2022 n’entre en vigueur à partir de début janvier 2023. Le tribunal voit mal que de lourdes considérations administratives devraient empêcher la décision de radiation d’être temporairement suspendue, en même temps qu’une suspension de la décision, et la décision ne peut en aucun cas être considérée comme exposant la société à une quelconque forme de nuisance concrète (en plus du droit continu d’officier lors de mariages). Le tribunal est également d’avis que les considérations et les intérêts que les Témoins de Jéhovah ont mis en avant dans le cas présent semblent être relativement importants. Il existe une nette prépondérance de considérations qui nécessitent l’utilisation temporaire de la règle d’exception. (…)

Le demandeur a été entendu en utilisant une règle d’exception rarement utilisée sur la protection temporaire, alors qu’il n’a pas été prouvé que les conditions générales pour l’utilisation d’une injonction temporaire ont été remplies. Sur la base de ces circonstances, le tribunal ne juge pas possible d’attribuer au demandeur les frais de justice allégués dans l’affaire d’injonction ici, comp. Loi sur les litiges § 20­2 troisième paragraphe lettre a) indiquant qu’il existe des raisons sérieuses pour exonérer le défendeur de la responsabilité des frais en particulier lorsque la règle d’exception est appliquée et lorsque le défendeur n’a pas été entendu ­ combiné avec le fait que l’affirmation en tant que telle semble douteuse.

Sources:

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